Les collectivités locales et territoriales

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Les collectivités locales et territoriales sont des personnes morales de droit public distinct de l’état et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

Elles apparaissent en 1946 et sont désignées sous le nom de « collectivités locales ». Elles ne possèdent que des compétences administratives. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs.
C’est la loi qui détermine leurs compétences et non les collectivités elles-mêmes.
Les collectivités locales et territoriales doivent bénéficier d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local.

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