Ce qu’un recruteur ne peut pas vous demander

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La loi c’est la loi ! Un recruteur peut vous poser beaucoup de questions mais car il y a un mais, certaines questions n’ont pas à être posées, c’est interdit et peuvent être considérées comme discriminatoires.

L’article L1221-6 du Code du Travail est bien claire :

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évolution des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations.

Il ne peut donc pas vous poser de questions sur votre vie personnelle, telles que : « Êtes-vous marié(e) ?, Avez-vous des enfants ? (généralement renseigné sur le CV mais qui ne sont pas obligatoires), Êtes-vous en bonne santé ? Souhaitez-vous avoir des enfants ?… »

On ne peut peut pas non plus vous poser de questions sur votre orientation sexuelle, vos origines, vos convictions religieuses et politiques. Encore une fois le Code du Travail est très clair là-dessus avec l’article L1132-1 :

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) notamment en matière de rémunération, (…) de formation, (…) de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation (…) sexuelle, de son âge, (…) de ses opinions politiques, de ses activités syndicales (…), de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille (…) ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Une grande question qui est souvent posée, à nous les femmes (pour peu que l’on est un petit bidon qui ressort) : « Êtes-vous enceinte ? » Dans ce cas-là répondez simplement par : « Quel est le rapport avec l’emploi auquel je postule ? » Car oui c’est interdit, ici aussi, par la loi. Si le recruteur vous demande de répondre et que vous ne voulez pas, répondez-lui simplement qu’il devrait se pencher un peu plus sur la loi concernant le Code du Travail et vous pouvez argumenter en lui citant les articles mentionnés ci-dessus. Mais ne vous faîtes pas d’illusion, si vous ne répondez pas, vous n’aurez pas le job… et d’un autre côté, c’est tant mieux pour vous car si dés l’entretien, cela commence comme ça, on peut craindre pour la suite…

Si vous jugez être victime d’une discrimination en entretien d’embauche, vous avez plusieurs possibilités :

  • Saisir le conseil des Prud’hommes
  • Porter plainte auprès du Procureur de la République
  • Porter plainte auprès de la DIRECCTE (inspection du travail)
  • Saisir le défendeur des droits (la HALDE)
  • Ou encore la signaler auprès de la CNIL (Commissions Nationale de l’Informatique et des Libertés)

Sachez que l’auteur d’une discrimination peut encourir jusqu’à 3 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €.

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le Code du Travail sur Legifrance.

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